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Conditions Générales de Ventes (prestation de service)

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute fourniture de services proposés par LA GRANGE MECANIQUE (« le Prestataire ») à ses Clients. Elles constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes Conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de services et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature de l’ordre de réparation. 
LA GRANGE MECANIQUE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’ordre de réparation. 
 
ARTICLE 2 – ORDRE DE REPARATION 
A la réception du véhicule, un ordre de réparation établit sa prise en charge par LA GRANGE MECANIQUE et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception du véhicule dans l’attente d’une commande. L’utilisation par le Client d’un autre formulaire n’a pas pour effet de modifier les conditions générales stipulées par le Prestataire. 
Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par Le Prestataire et son client.  
 
ARTICLE 3 – ESTIMATIF - DEVIS 
A la demande du Client et préalablement à la prise d’un véhicule, il peut être établi un estimatif non contractuel de la nature et du montant des réparations à effectuer sur la base des seules informations communiquées par le client avant examen détaillé du véhicule par le Prestataire. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle.  
Le devis nécessitant des opérations de dépose, repose et démontage, est établi suite à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage LA GRANGE MECANIQUE de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et de leur chiffrage respectif. Ce devis peut pour certaines prestations nécessiter un diagnostic payant. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées à LA GRANGE MECANIQUE. 
La validité du devis a une durée limitée conformément à ce qui est indiqué sur ce dernier. 
 
ARTICLE 4 – PRESTATIONS EFFECTUEES 
Aucune prestation ne peut être facturée si elle ne fait pas l’objet d’un ordre de réparation signé ou d’un devis accepté. Le Client devra préciser s’il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées le cas échéant. 
LA GRANGE MECANIQUE s’engage à réaliser la prestation demandée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le Client. 
Les prestations sont réalisées aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires. 
LA GRANGE MECANIQUE informe le Client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. LA GRANGE MECANIQUE se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art. 
Si au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, le Prestataire en informe le Client et doit obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute réparation. La responsabilité de LA GRANGE MECANIQUE n’est pas engagée si le Client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. 
 
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DELAIS 
LA GRANGE MECANIQUE communique un délai de livraison à titre indicatif et sera libérée de toute obligation en cas d’événement de force majeure. 
Si le Client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer immédiatement. Des frais de garde pourront lui être facturés. 
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délais de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 
 
ARTICLE 6 – PAIEMENT – RETENTION - RESERVE DE PROPRIETE 
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. 
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services par tout moyen de paiement. 
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 
En cas de refus de paiement, LA GRANGE MECANIQUE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. 
En cas de somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des prestations seront acquises automatiquement et plein droit à LA GRANGE MECANIQUE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
 
ARTICLE 7 – GARDE DU VEHICULE 
Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client. 
LA GRANGE MECANIQUE apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié. Aussi en qualité de dépositaire, il apportera, sans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. 
Le Prestataire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du client déposant. 
LA GRANGE MECANIQUE ne sera pas responsable des objets laissés par le client dans son véhicule. 
 
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES 
LA GRANGE MECANIQUE garantie, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité. 
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. 
+ POSSIBILITE DE PREVOIR UNE GARANTIE COMMERCIALE PAYANTE 
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. 
Le Client peut demander au Prestataire des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées lui soient remises ce qui doit être mentionné sur l’ordre de réparation. 
 
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 
LA GRANGE MECANIQUE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisé (même à la demande du client) en vue de la fourniture des Services du Client. 
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins =, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 
 
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Les informations nominatives qui sont demandées au Client pour la bonne exécution du contrat peuvent faire, de la part de LA GRANGE MECANIQUE, l’objet de traitement automatisés en vue d’opérations telles que statistiques, sondages de satisfaction ou prospection commerciale. Ces informations sont exclusivement destinées à LA GRANGE MECANIQUE.  
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à LA GRANGE MECANIQUE. 
 
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. 
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
 
ARTICLE 12 – LITIGES 
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.